Conditions Générales de Vente (CGV)
Société : Forme juridique : SIREN : [95384137600015] – RCS [Orléans ] TVA intracommunautaire : Téléphone : [0753406989] Email : [creaprints45@gmail.com] Site internet : www.creaprints.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Société (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après le « Client ») sur le site internet [www.mondomaine.fr] (ci-après le « Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion du droit de rétractation.
Article 1 – Champ d’application Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Article 2 – Produits – Conformité – Disponibilité Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site. Les photographies n’ont qu’une valeur indicative. Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par email et pourra être remboursé ou bénéficier d’un avoir.
Article 3 – Commandes Le Client passe commande selon le processus indiqué sur le Site. La vente n’est conclue qu’après validation du paiement et envoi de l’email de confirmation de commande par le Vendeur.
Article 4 – Prix Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Paiement Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande. Le Vendeur utilise des prestataires de paiement sécurisés ([Stripe / PayPal / etc.]). Le débit intervient au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Livraison Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En cas de retard supérieur à [30] jours, le Client peut résoudre la vente (sauf cas de force majeure). Les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement) Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit en cas de commande portant sur plusieurs articles) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.
Modalités d’exercice à partir du 19 juin 2026 : Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- de manière prioritaire via la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible directement depuis son compte client sur le Site (rubrique « Mes commandes » → « Exercer mon droit de rétractation »). Cette fonctionnalité permet de déclarer la rétractation en un clic et génère automatiquement un accusé de réception par email.
- ou par tout autre moyen clair et non équivoque (lettre recommandée avec AR, email à [creaprints45@gmail.com], formulaire type joint en annexe ou accessible sur le Site).
Le Client doit retourner les Produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices) dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client (sauf Produit défectueux ou erreur du Vendeur). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception des Produits retournés (ou preuve d’expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Exceptions au droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation) : produits personnalisés, biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/santé (cosmétiques ouverts, sous-vêtements, etc.), contenus numériques non fournis sur support matériel, etc.
Article 8 – Garanties légales Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-4 et s. C. cons.) pendant 2 ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. Code civil). Pour faire valoir ces garanties → contacter [creaprints45@gmail.com].
Article 9 – Responsabilité La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à la force majeure.
Article 10 – Propriété intellectuelle L’ensemble du Site et de son contenu reste la propriété exclusive du Vendeur.
Article 11 – Données personnelles Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 12 – Droit applicable – Litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation de la consommation (liste sur economie.gouv.fr). À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Article 13 – Modification des CGV Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.